Le blog de l'AFSE pour la présidentielle 2012

1.2 - Pour atteindre cet objectif, quels impôts et quels prélèvements obligatoires comptez-vous augmenter ? Dans quelle proportion ? Et quelles dépenses des administrations publiques comptez-vous réduire ? Dans quelle proportion ?

La réduction des dépenses sera le principal levier que j’utiliserai pour restaurer l’équilibre de nos finances publiques. Au terme de la montée en charge du plan que le gouvernement a établi, les mesures d’économie représenteront les deux tiers de notre effort de lutte contre les déficits, tandis que les recettes supplémentaires compteront pour un tiers de l’ajustement nécessaire. Nous dégagerons ainsi 41 milliards d’euros de ressources grâce aux recettes nouvelles. Les mesures votées au cours des derniers mois représentent d’ores et déjà 80% des prélèvements nouveaux. L’impôt minimal sur les grandes entreprises que je souhaite mettre en œuvre contribuera également à atteindre cet objectif. La réduction des dépenses permettra d’économiser à terme 73 milliards d’euros. Cet effort portera pour moitié sur les dépenses de l’Etat et sera complété par les gains liés à la réforme des retraites, à la modernisation de notre protection sociale, à la maitrise des dépenses des grandes collectivités locales.

1.3 - Etes-vous favorable à une règle contraignante (constitutionnelle, européenne ou autre) portant sur l’équilibre des finances publiques, et si oui laquelle ?

L’instauration d’une règle budgétaire de nature constitutionnelle est au cœur de l’accord européen auquel j’ai travaillé avec Angela Merkel. Conformément aux engagements pris par la quasi-totalité de nos partenaires, la mise en œuvre de cette règle sera assurée par l’inscription d’un mécanisme de lutte contre les déficits dans les différentes constitutions nationales. Un projet de réforme constitutionnelle prévoyant l’instauration de lois cadres assurant de façon contraignante le retour à l’équilibre des finances publiques a été votée le 13 juillet 2011 par la majorité au Parlement, mais refusé par l’opposition. Une fois inscrit dans notre Constitution, ce mécanisme garantira l’effectivité de notre effort budgétaire et la stabilité de nos finances publiques.

2.1 - Quelles réformes du système bancaire et financier voulez-vous engager durant votre mandat ?

Les banques jouent un rôle central dans le fonctionnement de notre économie. C’est pourquoi je tiens à ce que l’expérience de la crise financière de 2008 soit mise à profit pour que soit organisé un contrôle efficace, mais non rigide, du secteur bancaire. La réforme bancaire doit permettre à la fois de limiter les risques de déstabilisation systémique et encourager les activités bancaires avantageuses pour la croissance. Je souhaite que le travail de repérage des risques systémiques se poursuive par le renforcement des exigences de capitaux propres. Il me paraît nécessaire en parallèle d’encourager les banques à financer les entreprises, et tout particulièrement les PME, notamment par la suppression du privilège du Trésor. S’agissant de la surveillance du secteur, c’est la Banque de France qui se trouve la mieux à même de l’assurer dans notre pays.

2.2 - Etes-vous favorable à la séparation entre banques de dépôt et banques d’investissement ? Pourquoi ? Selon quelles modalités ?

Face à des évolutions techniques très rapides et à la complexité accrue de la sphère financière, la séparation entre banques de dépôt et banques d’investissement m’apparaît comme une solution du passé. Cette règle nuirait à la compétitivité du secteur bancaire français, sans apporter de garantie véritablement incontestable en matière de solidité des établissements ou de sécurité pour l’épargne populaire. Sceptique vis-à-vis de cette mesure, je suis en revanche très favorable à ce que la régulation bancaire, tant à l’échelon national qu’européen, soit étendue et modernisée. L’interdiction de certaines formes de spéculations (CDS « à nu », dérivés) ou encore le renforcement des exigences réglementaires en matière de capitaux propres, dans le cadre des accords de Bâle, constituent à mes yeux des pistes prometteuses pour la nécessaire régulation du secteur financier.

2.3 - Pensez-vous que la puissance publique puisse et doive encadrer le système de rémunération des cadres dirigeants et opérateurs des banques et organismes financiers ?

Je tiens à ce que la question du rôle des banques soit traitée dans un esprit d’équité et d’efficacité. Une hostilité de principe envers le secteur financier conduirait à des mesures contreproductives. Le débat sur les rémunérations renvoie à deux séries d’interrogations : d’une part, la nécessité de limiter les risques associés à des comportements non responsables ; d’autre part, l’appel à une meilleure prise en compte des salariés et actionnaires. Dans cet esprit, j’ai décidé, dès 2009, avec nos partenaires britanniques d’une taxation exceptionnelle sur les bonus. Il me semble nécessaire d’interdire les parachutes dorés et les retraites chapeaux, pas seulement dans les banques d’ailleurs, et de prévoir que la rémunération des dirigeants d’entreprise sera désormais fixée par l’assemblée générale des actionnaires.

3.1 - Etes-vous en faveur du développement d’un instrument budgétaire fédéral européen ? Si oui, quelle serait son utilisation prioritaire ?

Depuis le traité de Rome, la construction européenne s’est continument appuyée sur des mécanismes financiers de plus en plus solides et complexes. Les fonds structurels européens, dotés de plus de 300 milliards d’euros pour la période qui s’achèvera en 2013 constituent le principal mécanisme de transfert budgétaire au sein de l’Union européenne. La crise des finances publiques en Europe, et plus particulièrement celle de la dette grecque, a par ailleurs accéléré l’évolution vers un plus grand fédéralisme budgétaire, en permettant la mise en place du fonds européen de stabilité financière (FESF) et sa pérennisation dans le cadre du mécanisme européen de stabilité (MES). Je suis particulièrement fier de cette réussite, obtenue par les efforts conjoints de la France et de l’Allemagne. Les instruments budgétaires existants contribuent de manière satisfaisante à la résolution des crises majeures et à la poursuite des transferts entre Etats membres.

3.2 - Faut-il créer des règles permettant d’organiser le défaut, ou la sortie de la zone euro, d’un Etat membre ? Si oui, lesquelles ?

L’élargissement de la zone euro participe à la constitution d’un ensemble économique cohérent et solidaire. Il ne me paraît pas souhaitable de prévoir la sortie, ou l’exclusion, d’un Etat. Le soutien des autres membres doit garantir la pérennité de l’ensemble, sous réserve toutefois d’exigences de discipline renforcées. L’abandon par les banques et les investisseurs d’une partie de leurs créances sur la Grèce a été négocié au mieux des intérêts de chacun. L’existence du MES, dont j’ai été l’instigateur avec Angela Merkel, m’apparaît comme une garantie de stabilité pour l’euro, vis-à-vis des marchés comme de nos partenaires européens.

3.3 - Comment pensez-vous que doivent se régler les problèmes de différentiel de compétitivité entre pays membres au sein de la zone euro ?

Par la convergence des législations économiques et sociales. Nous le ferons en commençant avec l’Allemagne. Nous avons beaucoup à apprendre de l’Allemagne, qui est la première exportatrice du monde et qui a réglé le problème du chômage. L’Allemagne a aussi à apprendre de nous, par exemple en ce qui concerne la natalité et la conciliation entre la vie de famille et le travail des femmes.

4.1 - Pensez-vous que le protectionnisme, notamment vis-à-vis des pays à bas coût de main-d’œuvre, soit une mesure propre à soutenir la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat ?

Le protectionnisme n’est jamais un choix politique pertinent : c’est une solution de repli qui, immanquablement, se révèle négative pour l’économie, la consommation et l’emploi. J’y suis donc opposé. Pour autant, la concurrence doit être loyale. Le dumping social, fiscal, écologique ne peut plus continuer. L’Europe a été trop naïve. Elle doit adopter une politique commerciale plus offensive, en particulier dans l’ouverture de nos marchés publics qui ne doit plus être possible s’il n’y a pas réciprocité. Je souhaite aussi que l’Europe, à l’image des autres grandes puissances économiques, soutienne ses PME en imposant aux pouvoirs publics de réserver une part de la commande publique à des PME européennes.

4.2 - Faut-il s’engager vers une croissance « verte » et si oui, comment ?

En lançant le Grenelle de l’environnement dès 2007, j’ai souhaité que la France s’engage résolument dans la voie de l’excellence environnementale. Cette décision, qui implique des changements de long terme dans notre législation, se traduit aujourd’hui par des évolutions profondes dans les comportements individuels et les choix d’investissement. Cette meilleure prise en compte des réalités écologiques doit également se traduire par des résultats positifs pour notre économie. Le développement des énergies renouvelables, la création d’entreprises industrielles innovantes dans le domaine de la protection de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ont compté parmi les priorités de nos investissements publics et de notre politique industrielle.

4.3 - Quels seraient les secteurs prioritaires et les instruments d’une nouvelle politique industrielle ? Quelle place envisagez-vous pour la recherche-développement ?

La défense et le développement de notre industrie constituent des priorités majeures à mes yeux. Dans cette perspective, j’ai souhaité que notre politique industrielle fasse l’objet d’une vaste réflexion dans le cadre des états généraux de l’industrie. Les conclusions de ce débat m’ont conforté dans l’idée que nous devons encourager, outre la croissance verte, les secteurs dans lesquels la France dispose d’atouts d’excellence, tels que ceux de l’énergie, de la santé ou de la défense. Je maintiendrai le soutien à la recherche par le biais du crédit d’impôt recherche et je rendrai la recherche accessible aux PME, en leur faisant l’avance du crédit impôt recherche pour leur permettre de mobiliser plus facilement les financements.

5.1 - Le souci de compétitivité rend-il nécessaire, selon vous, une diminution des dépenses sociales (santé, logement, retraite, famille) ?

Non. Notre modèle social est un atout économique. En revanche, son financement doit être équilibré. C’est pour cela que nous avons fait la réforme des retraites en apportant une réponse démographique à un problème démographique. Son financement doit être réformé pour protéger la production et le travail : c’est l’enjeu de la TVA anti-délocalisation pour remplacer les cotisations patronales familiales. Son financement doit être sécurisé en luttant contre la fraude. C’est la carte vitale biométrique. Quant aux dépenses, elles doivent être efficientes : chaque euro dépensé doit l’être correctement.

5.2 - Le dispositif en place de lutte contre la pauvreté (RSA, PPE…) vous semble-t-il satisfaisant ? Pensez-vous qu’il faille le renforcer ? L’alléger ?

Je souhaite maintenir une réelle différence entre les revenus du travail et de l’assistance, pour valoriser le travail et éviter d’enfermer nos concitoyens dans la pauvreté. C’est pourquoi, je propose de diminuer les charges salariales pour les bas salaires afin d’augmenter le salaire net. Cette mesure sera financée par une suppression de la PPE, versée avec 1 à 2 ans de décalage, et par la suppression de certains abattements sur la fiscalité des dividendes. Pour des personnes rémunérées au SMIC, cela représentera un gain de 1 000 euros bruts par an. S’agissant du RSA, il doit devenir un réel outil de réinsertion de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi, d’où l’obligation d’une activité d’intérêt général 7h par semaine et une évaluation régulière des efforts de réinsertion.

5.3 - Quelles sont selon vous les mesures prioritaires pour améliorer l’efficacité des dépenses sociales (santé, logement, retraite, famille) ?

Selon moi, l’enjeu est de construire un modèle conciliant efficacité économique, justice sociale et responsabilité. La crise économique nous invite à repenser notre système de soins afin d’en assurer la pérennité, à l’image de ce que j’ai déjà souhaité pour préserver notre système de retraite par répartition. C’est aussi pourquoi, le financement de la réforme de la dépendance que j’entends mener devra mettre en œuvre des améliorations immédiates tout en garantissant l’équilibre financier, à moyen terme, du système de la dépendance.

6.1 - Quelles mesures comptez-vous prendre pour contrer la récente montée du chômage, en particulier du chômage des jeunes, et leur probable persistance dans les années à venir ?

Il n’y a pas de fatalité au chômage. Le chômage a augmenté dans notre pays à cause de la crise. Il a augmenté partout, mais moins en France qu’ailleurs en Europe. Je propose trois mesures simples : pour les jeunes l’alternance systématique en dernière année de Bac Pro et de CAP. L’alternance, cela marche, il suffit de regarder en Allemagne. Dans 80% des cas, c’est un emploi à la sortie de la formation ; pour les chômeurs, une formation dès qu’il est établi que la personne ne retrouvera pas un emploi dans son métier et qu’elle doit en apprendre un autre ou acquérir une autre compétence. Aujourd’hui, 10% des chômeurs bénéficient d’une formation. Est-ce logique ? Pour les seniors, une exonération de charges non pas pour ceux qui ont un emploi, comme le propose M. Hollande, ce qui est absurde, mais pour les seniors au chômage qui reprennent un emploi. Pour les seniors, la priorité est d’éviter qu’ils ne décrochent définitivement du marché de l’emploi.

6.2 - Défendrez-vous des mesures promouvant la flexibilité du marché du travail ?

Les 35h ont eu deux défauts majeurs : le premier est évidemment l’effet désastreux sur la compétitivité de notre économie et le signal envoyé sur le sens du travail ; le second était la rigidité du dispositif. Je souhaite que des accords compétitivité-emploi permettent aux salariés et aux chefs d’entreprise, au sein de chaque entreprise et dans des limites fixées par la loi, de décider ensemble du bon équilibre, en fonction de la conjoncture, entre temps de travail, rémunérations et emploi.

6.3 - Quelles sont vos priorités en matière d’éducation, de qualification et de formation professionnelle ?

Je ferai de l’école la priorité de mon quinquennat comme je l’ai fait pour l’université entre 2007 et 2012. Il y a trois chantiers majeurs : nous occuper très vite et de manière déterminée des 100 000 enfants dont on sait, dès la dernière année de maternelle, qu’ils ont des problèmes de concentration ou de manque d’accompagnement familial. Ces enfants doivent être aidés tout de suite, sinon ce sont eux que l’on retrouve en fin de parcours sans diplôme et sans connaissance des acquis fondamentaux ; revaloriser le statut des enseignants en les rémunérant davantage en contrepartie d’une plus longue présence dans les établissements pour s’occuper individuellement des élèves ; la filière professionnelle qui doit conduire à l’emploi grâce à la systématisation de l’alternance.

7.1 - Etes-vous en faveur d’un rééquilibrage des charges sociales pesant sur l’emploi vers la fiscalité ?

En faisant voter la mise en œuvre d’une TVA anti-délocalisation, j’ai montré que ce rééquilibrage est une priorité absolue. Cette mesure jouera un rôle très important dans l’indispensable restauration de notre compétitivité. La hausse du taux normal de TVA, qui passera de 19,6% à 21,2%, permettra de baisser les cotisations patronales finançant la politique familiale, c’est-à-dire des prestations sociales à caractère universel et qui n’ont donc pas particulièrement vocation à être financées par un prélèvement sur le travail. Les prix TTC n’augmenteront pas puisque les prix HT baisseront. En revanche, les importations contribueront au financement de notre protection sociale.

7.2 Quelle réforme fiscale vous paraît-il important d’entreprendre en matière de revenu et de patrimoine ? La fusion CSG-impôt sur le revenu vous paraît-elle une priorité ?

La priorité, ce sont les réformes fiscales équitables qui améliorent notre compétitivité. La fusion CSG - impôt sur le revenu n’a rien à voir avec la compétitivité. C’est inéquitable car elle fera rentrer des milliers de ménages des classes moyennes dans l’impôt sur le revenu et mettra en péril le quotient familial, qui est le noyau dur de notre politique familiale. Mes priorités sont la TVA anti-délocalisation et la préservation des dispositifs qui encouragent le financement des PME.

7.3 Etes-vous en faveur d’une taxe carbone, au niveau national ou européen ? Selon quelles modalités ?

Je tiens à ce que notre fiscalité encourage les pratiques les plus responsables. Mais la seule taxe carbone qui soit acceptable, c’est une taxe carbone qui garantisse une concurrence loyale avec les autres pays du monde. L’industrie européenne ne peut pas être la seule au monde à payer une taxe carbone.

8.1 - Quels grands chantiers de réforme comptez-vous ouvrir en matière économique dès la première année de votre présidence ?

La formation professionnelle des chômeurs et le développement des PME.